Social
Date: 2025-10-16
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UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE N'EST PAS UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE
Quand les faits reprochés paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise, l'employeur peut décider la mise à pied conservatoire d'un salarié, dans l'attente d'une sanction disciplinaire. Seule une faute grave ou lourde peut justifier cette mesure préventive et provisoire, qui n'est pas une sanction disciplinaire.
En effet, existe, par ailleurs, la mise à pied disciplinaire qui, elle, est une sanction. L'employeur peut prononcer cette mise à pied disciplinaire :
- s'il reproche à un salarié des faits constituant un manquement à la discipline de l'entreprise ;
- et si le règlement intérieur prévoit cette sanction.
Dans une affaire en date du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle la différence entre les deux types de mise à pied.
Elle souligne que la mise à pied d'un salarié, dans l'attente du résultat d'une enquête interne avant l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute, reste bien une mise à pied conservatoire. Il ne s'agit pas d'une mise à pied disciplinaire.
Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23-23671 D
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Date: 16/10/2025